LES ACTUALITES lien google+ lien facebook

Bernay : 02 32 43 09 14

Evreux : 02 32 33 50 03

Lisieux : 02 31 31 59 12

Un atout,

le contrat de construction

Notre adhésion à la charte du Contrat de Construction est essentielle pour vous permettre de choisir en toute confiance. Lors de la signature, vous êtes assuré des meilleures garanties pour votre construction, dont la garantie financière ou garantie de livraison qui, en cas de défaillance du constructeur, assure l’achèvement du chantier.
Quelles sont pour vous les avantages du Contrat de Construction d’une maison individuelle ?
  • Il est strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée signifiant la signature du contrat, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, vous êtes informé du coût total du projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur au moment de la signature, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La révision du prix est encadrée par la loi qui fixe deux modalités de révision en fonction de l’indice BT O1.
  • Les paiements sont réglementés. La loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de la construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison (ou garantie financière) qui est obligatoire dans le cadre du Contrat de Construction de maison individuelle.

Lors de la signature du contrat vous avez un délai de réflexion de dix jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Cet acte vous est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Profitez-en pour lire attentivement le contrat qui doit être rédigé par écrit. Aucune somme ne doit être versée avant l’expiration de ce délai.

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de Construction d’une maison individuelle donne obligation au constructeur de souscrire à la Garantie Financière. Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations. Les Maisons Coudrelle sont affiliées pour cette partie à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Pour adhérer, le constructeur doit satisfaire à un audit à la fois technique et financier qui garantit son efficacité professionnelle. Cette protection est également l’assurance d’un projet réussi.

  • Vous trouverez dans le contrat, avec le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie est nominative et émane du garant lui-même sous forme d’un document original. Elle est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
  • Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.

 

  • La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas.

 

  • La garantie du prix convenu en cas de défaillance du constructeur. Votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
  • Pour garantir l’achèvement. En cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
    Quoi qu’il arrive vous êtes protégé contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
  • Pour garantir le respect du délai. En cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

La garantie de parfait achèvement

Si des problèmes interviennent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

La garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures…) sont couvertes par cette garantie.

La garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

L’assurance dommages-ouvrage

Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

Le Plus des Maisons Coudrelle :

« A partir de la livraison, nous vous assurons un service après-vente centralisé. Nous continuons de vous accompagner.
Notre objectif est le vôtre : une construction réussie ».

Garantie de remboursement

de l’accompte

Garantie de remboursement de l'acompte
Garantie de parfait
achèvement
Garantie de parfait achevement
La garantie
décennale
Garantie decennale
Garantie de livraison à prix
et délais convenus
Garantie d'achevement
L’assurance dommages
ouvrage
garantie dommage et ouvrage
La garantie
Biennale
Garantie Biennale